ENTRE LES SOUSSIGNES

Madame Nadine GARCIA né BEL ;

Affaire personnelle profession libérale;

Dont le siège social est situé 5 rue jolie 31330 Launac ; Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 753 045 863 00044 à Toulouse le 1er aout 2012; enregistrée à l’Institut National de la Propriété Industrielle le 2 octobre 2012 sous le n°123950380 et à l'Union Européenne Numéro 018258743. Date de dépôt / Enregistrement 11/10/2019. Publié au bulletin officiel de la propriété industrielle sous le n°13/04 Vol. II du 26 janvier 2013 (BOPI 2012-43) Méthode Postural Ball ® de Nadine Garcia déposée sous enveloppe Soleau Avec pour nom de domaine du site Internet http://www.posturalball.fr

Ci-après désignée « Le Concédant »,
D'une part,

Le club de sport: {Le club de sport ou association:14}

Représenté par son gérant, directeur : {Nom et Prénom du gérant, directeur du club ou association:2}

Adresse postale du club: {Adresse postale complète:3}

Pays: {Votre pays:5}

Siret: {Votre siret:16}

Ci-après désigné « Le Licencié »,
D'autre part,

APRES AVOIR ETE EXPOSE QUE :

A) Le Concédant, Madame Nadine GARCIA née BEL, est spécialisée dans la fourniture et la commercialisation de services dans le secteur de la remise en forme et exploite depuis de nombreuses années des activités d’enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs notamment sous la marque commerciale Postural Ball®, dont elle est propriétaire et a exploité directement son concept auprès de sa clientèle en tant que coach sportif.

Le Postural Ball® est une activité posturale Sport Santé Bien-être.

Cette activité a été créée par Madame Nadine GARCIA suite à un accident de voiture courant de l’année 2000, qui lui a entraîné des séquelles cervicales.

Madame Nadine Garcia a travaillé sur les moyens d’accélérer sa guérison et de soulager ses douleurs. Peu à peu, l’idée lui est venue de créer une méthode afin de prévenir les problèmes de dos et les déséquilibres corporels.

Le Postural Ball® se pratique avec une méthode spécifique créé par Nadine Garcia, en contact permanent avec un swiss ball.

La méthode est fondée sur 3 domaines d'actions :

• 1) une codification précise pour se placer correctement en appui sur le ballon et éviter les chutes.

• 2) des transitions pour passer d'une posture à une autre en faisant corps avec le ballon.

• 3) trois principes fondamentaux pendant la posture : pour avoir de bons alignements corporelles sans contraction musculaire volontaire et sans tensions excessives articulaires, ligamentaire et tendineux.

Son objectif est de ramener le corps dans un alignement idéal, créant ainsi une forte stabilité, limitant de ce fait douleurs et blessures permanentes.

Pratiquer le Postural Ball ® permet de renforcer ses muscles profonds, d’améliorer la posture et de libérer les tensions du corps et de l'esprit. Il aide à gagner en maintien, en équilibre, en souplesse, en coordination ainsi qu’à une meilleure prise de conscience du corps et de l’espace.

Que vous soyez un grand sportif ou non, chacun s’entraînera à son rythme et suivant ses capacités.

Cette marque qui couvre globalement est dûment protégée et enregistrée en France dans les conditions précisées à l'Annexe « CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DE LA MARQUE CONCEDEE » des présentes, sous laquelle figure en particulier, une copie du Certificat d'enregistrement de ladite marque.

B) Le Licencié est spécialisé dans les domaines du sport, de la santé ou du bien-être et a souhaité à ce titre, afin d'optimiser ses activités, pouvoir exploiter la marque, méthode Postural Ball ® appartenant au Concédant, ce qui a été accepté par ce dernier, selon les termes et conditions ci-après définis.

C) C'est ainsi que les parties se sont rapprochées, afin de conclure, après une période de négociations, le présent Contrat de licence de la marque, en vue de l'exploitation de celle-ci par le Licencié dans le cadre de la fourniture des prestations de services ci-après désignés.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER - Objet de la convention

Par les présentes le Concédant concède au Licencié qui accepte, la Licence d'exploitation de la marque et de la méthode Postural Ball®, dûment protégée et enregistrée comme indiqué à l'Annexe « CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DE LA MARQUE CONCEDEE » ci-jointe pour l'ensemble des Produits et services désignés dans le Certificat d'enregistrement de ladite marque.

La présente Licence qui est concédée sans autre garantie que celles du fait personnel du Concédant et de l'existence matérielle de la marque susvisée, est consentie et acceptée en vue de la fourniture des prestations de services ci-dessus définies par le Licencié.

Le Licencié et son représentant déclare et reconnaît avoir pu vérifier, dès avant ce jour, pendant la période de négociation préalable à la conclusion du présent contrat, l'existence, la disponibilité et la validité de la marque Postural Ball® et accepter, en conséquence la présente Licence à ses risques et périls.

ARTICLE 2 – Exclusivité

La présente Licence de marque est consentie à titre non exclusif au profit du Licencié en vue de son exploitation par ce dernier dans le cadre de la fourniture des prestations de services visées à l'article « Objet de la convention » ci-dessus, pour toute la durée du contrat.

En conséquence, le Concédant se réserve le droit de consentir toutes autres licences, droits d'usage ou droits d'exploitation à d'autres clubs ou instructeurs Licenciés, ou d'exploiter lui-même directement et personnellement ladite marque dans le cadre de la fourniture des prestations de services visés à l'article « Objet de la convention » ci-dessus, et ce pendant toute la durée du présent contrat.

ARTICLE 3 - Lieu concédé

La présente Licence de marque est consentie et acceptée en vue de l'exploitation de cette marque par le Licencié, dans le cadre de la fourniture des prestations de services définis à l'article « Objet de la convention » ci-dessus uniquement au club Licencié figurant à l’entête du présent document.

ARTICLE 4 - Obligation de délivrance

Une fois le contrat signé, le Concédant remettra au Licencié qui le reconnaît, un pack annuel en accès en ligne comprenant : des outils marketing, des liens de quatre vidéos pré chorégraphiées et quatre albums de musique, lui permettant d'user et d'exploiter la marque, la méthode Postural Ball®. Pendant la période d'essai d'un mois, il recevra uniquement un pack comprenant du marketing, un album de musique et un lien d'une vidéo pré chorégraphiée. Le restant du contenu du pack mentionné ci dessus sera transmis après la période d'essai si non résiliation.

La licence club est valable pour une durée d’un an reconductible.

L’accès à tous les avantages ainsi que l’utilisation des vidéos de cours, musiques, contenu marketing et tout ce qui est lié au concept Postural Ball® est restreint à la durée du présent contrat de licence et uniquement au club Licencié.

L'instructeur formé et certifié pourra utiliser le contenu du concept, pack et donner des cours collectifs et/ou individuel qu'au sein du club et à la demande du club Licencié.

Le Licencié s'engage à ne pas transmettre les conditions de licence club, ce contrat, tout ce qui est lié au concept, à la méthode Postural Ball® : contenu des packs annuels, formation et licence... Et s'engage a faire respecter toutes ses conditions aux instructeurs formés et certifiés sous peine de résiliation du contrat de licence.

ARTICLE 5 - Maintien en vigueur de la marque concédée

Pendant toute la durée du présent contrat, le Concédant s'engage à maintenir en vigueur, à ses frais la marque Postural Ball®, et notamment à accomplir toutes formalités de renouvellement ou tout dépôt complémentaire.

Le Licencié ne pourra toutefois prétendre à aucune indemnité, de quelque nature qu'elle soit, ni au remboursement des redevances versées au Concédant au titre du présent contrat si la marque Postural Ball® devait être déclarée nulle ou en déchéance.

ARTICLE 6 - Assistance du Concédant

Le Concédant s'engage à apporter au Licencié, pendant toute la durée du présent contrat, son assistance, ses conseils et ses recommandations dans le cadre de la fourniture des prestations de services définies à l'article « Objet de la convention » ci-dessus.

Le Concédant s’engage à apporter au Licencié durant l’exécution du présent contrat, un pack annuel de contenu « Postural Ball® » Article 4.

Le Concédant et le Licencié s'entendront quant aux modalités pratiques de la fourniture de ces prestations d'assistance (date et lieu en particulier).

Le Concédant et le Licencié s'entendront quant aux modalités pratiques de la fourniture de ces prestations d'assistance (date et lieu en particulier).

Le Concédant et le personnel, mis à la disposition du club licencié au titre de l'assistance visée au présent article ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'inexécution de tout ce qui est lié au concept, méthode, des cours Postural Ball® effectuée par les instructeurs formés, qui restent sous l'entière responsabilité du Licencié, que ce dernier accepte et reconnaît expressément.

ARTICLE 7 - Exploitation de la marque concédée

Le Licencié s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à exploiter au mieux de ses possibilités la marque Postural Ball® dont la Licence lui est présentement conférée ainsi qu'à respecter le concept, le marketing officiel et toute la méthode sans la dévier. Il devra effectuer toutes les actions et démarches utiles et nécessaires en vue de sa promotion et de la commercialisation, dans des conditions optimales des services définis à l'article « Objet de la convention » ci-dessus. Pour la communication, le Licencié s'engage à utiliser uniquement, les supports marketing (logos, photos, vidéos, écrits...) prévues à la dite marque. Il pourra toutefois avec l'accord du concédant, utiliser ses propres photos de cours Postural Ball® à conditions de respecter la marque, le concept, la méthode, le matériel officiel. Les vidéos pouvant être effectuées pour la communication du club seront d'un maximun de 15 secondes.

Le Licencié s'engage en outre à ce que cette exploitation soit effective, sérieuse et continue. Le Licencié s'engage à utiliser tous les supports, et le matériel Postural Ball® fournis par les partenaires officiels de la marque (musiques, matériels, ...) ainsi que les supports marketing prévus pour la dite marque. Le concédant n'est pas responsable du matériel, musique, vêtement et tout autre support lié à la marque Postural Ball® qui est sous la responsabilité des partenaires officiels. Toute réclamation et service après vente est a faire auprès d'eux.

Le Licencié s'engage à la fourniture des prestations de services sous licence, définis à l'article «Objet de la convention» ci-dessus, conformément aux techniques et aux normes et standards de qualité spécifiés par le Concédant, dans les conditions précisées à l'Annexe « CONTROLES DE QUALITE » des présentes.

Le Concédant pourra procéder, à tout moment, à condition d'en avertir le Licencié avec un préavis raisonnable, et au moins une fois par semestre à toutes vérifications ou contrôles qui lui paraîtront raisonnables et appropriés afin de s'assurer du bon emploi par le Licencié : du concept, de la méthode Nadine Garcia, du marketing et matériel officiel utilisé, du respect des spécifications préconisées. Les parties définiront d'un commun accord les modalités pratiques de chacun de ces contrôles.

Le Licencié s'engage à remédier à tout défaut ou non-respect desdites spécifications, dûment constaté par le Concédant lors de ces vérifications, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification qui lui en aura été faite par le Concédant. A défaut, le Concédant serait en droit d'interdire la fourniture des prestations de services définis à l'article « Objet de la convention » ci-dessus, et de résilier le présent contrat aux torts du licencié dans les conditions précisées aux articles ci-après, sans préjudice de toutes autres actions qu'il pourrait intenter à ce titre à l'encontre du Licencié. Le Licencié ne pourra soustraiter la fourniture des prestations de services sous licence définis à l'article « Objet de la convention » ci-dessus, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Concédant. A défaut, le Concédant serait en droit de résilier le présent contrat aux torts du Licencié, dans les conditions précisées aux articles ci-dessous, sans préjudice de tous autres droits ou actions dont le Concédant pourrait disposer à l'encontre du Licencié au titre de la violation des stipulations ci-dessus.

ARTICLE 8 - Prix de revente des prestations de services sous licence

Conformément à la réglementation en vigueur, le Licencié déterminera un prix de revente au public des services sous licence qui mettra en valeur l'activité Postural Ball®. Ces prix de revente au public seront proposés uniquement pour l'accès a des cours collectifs et/ou individuel au sein du club Licencié ou évènement organisé par le club Licencié.

Le Licencié s'engage à respecter la marque, le concept Postural Ball®, donner des cours avec la méthode sans la modifier, utiliser les musiques et le matériel officiel dans ses cours.

ARTICLE 9 – Redevance annuelle renouvelable

Pour exploiter la marque et utiliser tout ce qui est du concept Postural Ball®, le contrat de licence club est à signer par le directeur ou gérant au 1er jour de la formation. Il est valable pour une durée d’un an reconductible avec un essai d'un mois avant engagement annuel.

La licence annuelle est d'un montant de 400,00 €uros HT. Le paiement de cette licence sera effectué par prélèvement automatique bancaire en 2 mensualités :

- 100€ HT à la signature du présent contrat et 300€ HT après le mois essai si non résiliation. Ce prélèvement automatique bancaire sera effectif pendant toute la durée du présent contrat. Le montant de cette licence club pourra être modifiée au fil des années.

Cette redevance donnant accès pour le licencié à :

• L’autorisation d'utiliser tout le concept, de donner des cours Postural Ball®, pour tous les instructeurs formés de votre structure (une seule licence quel que soit le nombre d’instructeurs formés)

• Un accès au pack en ligne annuel pour chaque concept (quatre vidéos chorégraphiques).

• Un référencement sur le site web http://www.ngsportsante.com à clubs licenciés Postural Ball®

• Quatre albums de musiques créés par notre partenaire Move on mix

• Un accompagnement à l’installation du concept et des coachs formés.

• Des documents marketing (logos, photos, teasers vidéos, Flyers, affiches...)

• Un tarif préférentiel sur le matériel du concept et sur la boutique du site Postural Ball®

Le responsable du club Licencié (directeur générale ou gérant) accepte les conditions de cette redevance et s'engage à remplir et signer le mandat sepa type qui est transmis par le Concédant concomitamment à la signature du présent contrat de licence de Marque.

Les frais de rejet de prélèvement automatique seront à la charge du club licencié.

Tout retard de paiement donnera lieu, après mise en demeure préalable, au versement par le Licencié au Concédant d'un intérêt de retard au taux de 0,05% par mois de retard, sans préjudice de tous autres droits du Concédant, et notamment celui de résilier par anticipation le présent contrat aux torts du Licencié dans les conditions prévues aux articles ci-après.

ARTICLE 10 - Formation Postural Ball® initiale :

Pour avoir accès au présent contrat de Licence de Marque : le Licencié doit avoir au moins un instructeur inscrit à la formation Postural Ball® initiale et avoir signé le devis et la convention de formation. L'instructeur devra avoir suivi intégralement le programme de formation et être certifié par le formateur de l'école NG pour donner des cours Postural Ball® au sein du club licencié. Possibilité de modules de formations Postural Ball® complémentaires. Tarifs et conditions de formations initiale et modules complémentaires définis par le Concédant. Pour donner des cours de Postural Ball® en dehors du club, l'instructeur formé et certifié pourra prendre à sa charge une licence instructeur à son nom.

ARTICLE 11 - Déclaration d'indépendance réciproque

Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Ils assument chacun les risques de sa propre exploitation. Le Licencié reconnaît à ce titre qu'il est en mesure de faire face aux investissements nécessaires pour une bonne exploitation de la marque, du concept qui lui est présentement concédée et pour la bonne exécution des obligations lui incombant aux termes du présent contrat.

ARTICLE 12 - Comportement loyal et de bonne foi

Le Licencié s'engage à toujours se comporter vis-à-vis du Concédant, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance du Concédant, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec ses Clients.

ARTICLE 13 - Défense de la marque

Les parties s'engagent à se tenir mutuellement informées de toutes les atteintes à la marque, objet du présent contrat, dont elles pourraient avoir connaissance.

Le Licencié s'engage particulièrement à signaler immédiatement au Concédant ou à la formatrice, toutes les atteintes dont il pourrait avoir connaissance, et notamment de l'existence de toute marque concurrente, susceptible de faire naître une confusion dans l'esprit de la clientèle. Le licencié s'engage à ce que ces employé formés et certifiés n'utilise pas le concept, le contenu formation, marketing ou tout autre lié au Postural Ball® en dehors du club licencié.

Le Concédant pourra à sa seule discrétion et s'il le juge opportun, engager, à ses frais, toutes actions ou procédures à l'encontre du contrefacteur.

Le Licencié ne pourra agir seul, sans l'accord exprès, écrit et préalable du Concédant, si ce n'est dans le cadre d'une action en concurrence déloyale à l'encontre du contrefacteur.

Il pourra toutefois se joindre à l'action éventuellement engagée par le Concédant, auquel cas les frais et honoraires de procédure ainsi que les dommages et intérêts en résultant (au profit ou à la charge des demandeurs), seront partagés par parts égales entre les parties.

ARTICLE 14 - Durée du Contrat

Le présent contrat, qui prend effet à compter de la signature du présent contrat, est conclu pour une durée indéterminée et est reconductible chaque année.

Rupture : le licencié pourra y mettre fin, mais à condition de remplir en ligne, la lettre de résiliation type 8 jours avant la période d'essai et un mois avant la date annuelle d'anniversaire de la signature de ce contrat. Il est conscient(e) que l'arrêt de la licence l'engage à ne plus utiliser tout le marketing, le concept, la méthode Postural Ball® ni a le reproduire même sous un autre nom. Il ne pourra plus utiliser ce qu'il a reçu lors des packs mensuel ou annuel, de la ou des formations effectuées par les instructeurs : nom, logo, la méthode, vidéos, musiques, marketing, matériel spécifique et tout autres supports concernant le concept ou formation.

Rupture : Si le licencié ne respecte pas tous les termes du présent contrat de licence, le concédant pourra mettre fin au présent contrat de licence sans préavis de rupture.

En cas de rupture des relations contractuelles aucune indemnité ne sera due de part ni d'autre dans de telles conditions.

ARTICLE 15 - Conséquences de la cessation des relations contractuelles

Le Licencié cessera immédiatement, à compter de la date de rupture des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, d'utiliser le nom, la méthode, la marque (logo), le matériel et tout autre support marketing du Concédant. Il ne figurera plus sur le groupe privé facebook Postural Ball® et ne sera plus accompagné. Il ne sera plus référencé sur les sites web de Nadine Garcia .

Le Licencié s'interdira en conséquence de poursuivre l'exploitation de celle-ci, ainsi que la fourniture des prestations de services sous licence, tels que définis à l'article « Objet de la convention » des présentes. IL pourra reprendre une licence annuelle qu'à la condition d'avoir un instructeur formé, certifié et avec l'accord du Concédant.

Le Licencié remettra à la disposition du Concédant tous les documents que celui-ci lui aura fournis, au titre du présent contrat, relatifs à la marque du Concédant et aux services sous licence.

ARTICLE 16- Cession et transmission du contrat

Transmission du contrat :

Le présent contrat est conclu intuitu personae, en fonction notamment des compétences et aptitudes spécifiques du Licencié dans le cadre de l'exploitation de la marque concédée.

Les droits et obligations en résultant ne pourront en conséquence être cédés ou transférés par le Licencié, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Concédant.

A défaut, le Concédant serait en droit de résilier immédiatement et automatiquement le présent contrat, aux torts du Licencié, et sans préjudice de toutes autres actions qu'il pourrait intenter à l'encontre du Licencié au titre de la violation des présentes stipulations.

Sous-licences :

Le Licencié ne pourra consentir aucune sous-licence, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord exprès, écrit et préalable du Concédant.

A défaut, le Concédant serait en droit de résilier immédiatement et automatiquement le présent contrat, aux torts du Licencié, et sans préjudice de toutes autres actions qu'il pourrait intenter à l'encontre du Licencié au titre de la violation des présentes stipulations.

ARTICLE 17 - Compétence juridictionnelle

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au tribunal de commerce du lieu du siège social du concédant.

ARTICLE 18 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française.
Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - Documents annexes

De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.

ARTICLE 20 - Nullité partielle

L'annulation de l'une des stipulations du présent contrat n'entraînerait l'annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.

En cas d'annulation d'une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 21 - Election de domicile

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile :

• Pour Le Concédant : Nadine Garcia « Postural Ball® » 05 rue jolie 31330 Launac (31) ;
• Pour Le Licencié : l’adresse figurant et le pays à l’entête du présent document.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.

Fait à Launac FRANCE                                                                                  Le {Date:4}

En 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

Le Concédant	Le Club Licencié

Cette marque qui couvre globalement les produits et services suivants :

Classe 25 : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements.

Classe 35 : : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Services d’abonnement à des services de télécommunication pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques.

Classe 41 : Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Recyclage professionnel ; Mise à disposition d’installations de loisirs ; Publication de livres ; Prêt de livres ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Services de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro- édition.

A été protégée et enregistrée en France à l’Institut National de la Propriété Industrielle le 2 octobre 2012 sous le n°12 3 950 380 et publié au bulletin officiel de la propriété industrielle sous le n°13/04 Vol. II du 26 janvier 2013 (BOPI 2012-43) et à l'Union Européenne Numéro 018258743. Date de dépôt / Enregistrement 11/10/2019 Le nom de domaine du site Internet est : http://www.posturalball.fr