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ENTRE LES SOUSSIGNES

Madame Nadine GARCIA né BEL ;

Affaire personnelle profession libérale ; Dont le siège social est situé 5 rue jolie 31330 Launac ; Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 753 045 863 à Toulouse le 1er aout 2012 ; Exploitant la marque Postural Ball ® enregistrée à l’Institut National de la Propriété Industrielle le 2 octobre 2012 sous le n°12 3 950 380 et publié au bulletin officiel de la propriété industrielle sous le n°13/04 Vol. II du 26 janvier 2013 (BOPI 2012-43) Avec pour nom de domaine du site Internet http://www.postural-ball.fr

Ci-après désignée « Le Concédant »,
D'une part,

ET L’instructeur Postural Ball ®

Nom et Prénom : {Dénomination sociale ou Nom et Prénom:2}

Adresse postale : {Adresse postale complète:3}

Pays : {Votre pays:5}

Ci-après désigné « Le Licencié »,
D'autre part,

APRES AVOIR ETE EXPOSE QUE :

A) Le Concédant, Madame Nadine GARCIA née BEL, est spécialisée dans la fourniture et la commercialisation de services dans le secteur de la remise en forme et exploite depuis de nombreuses années des activités d’enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs notamment sous la marque commerciale Postural Ball ®, dont elle est propriétaire et a exploité directement son concept, depuis l’année 2002 dans les centres pilotes de remise en forme (BIOGYM) dont elle était responsable depuis 2001 jusqu’à 2016.

Centre BIOGYM
18 Avenue Clément Ader
31770 Colomiers.

Le Postural Ball ® est une activité posturale Sport Santé Bien-être.

Cette technique a été créée par Madame Nadine GARCIA suite à un accident de voiture courant de l’année 2000, qui lui a entraîné des séquelles cervicales.

Madame Nadine Garcia a travaillé sur les moyens d’accélérer sa guérison et de soulager ses douleurs. Peu à peu, l’idée lui est venue de créer une méthode afin de prévenir les problèmes de dos et les déséquilibres corporels.

Le Postural Ball® se pratique en chorégraphie et en contact permanent avec un swiss ball. les moyens utilisés sont l’alternance de postures statiques, d’étirements passifs et de relaxation en prenant conscience de 3 principes spécifique à la méthode.

Son objectif est de ramener le corps dans un alignement idéal, créant ainsi une forte stabilité, limitant de ce fait douleurs et blessures permanentes.

Pratiquer le Postural Ball ® permet de renforcer ses muscles profonds, d’améliorer la posture et de libérer les tensions du corps et de l'esprit. Il aide à gagner en maintien, en équilibre, en souplesse, en coordination ainsi qu’à une meilleure prise de conscience du corps et de l’espace.

Cette marque qui couvre globalement est dûment protégée et enregistrée en France dans les conditions précisées à l'Annexe « CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DE LA MARQUE CONCEDEE » des présentes, sous laquelle figure en particulier, une copie du Certificat d'enregistrement de ladite marque.

B) Le Licencié est spécialisé dans les domaines du sport, de la danse, de la santé ou du bien-être et a souhaité à ce titre, afin d'optimiser ses activités, pouvoir exploiter la marque Postural Ball ® appartenant au Concédant, ce qui a été accepté par ce dernier, selon les termes et conditions ci-après définis.

C) C'est ainsi que les parties se sont rapprochées, afin de conclure, après une période denégociations, le présent Contrat de licence de la marque, en vue de l'exploitation de celle-ci parle Licencié dans le cadre de la fourniture des prestations de services ci-après désignés.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER - Objet de la convention

Par les présentes le Concédant concède au Licencié qui accepte, la Licence d'exploitation de la marque Postural Ball ®, dûment protégée et enregistrée comme indiqué à l'Annexe « CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DE LA MARQUE CONCEDEE » ci-jointe pour l'ensemble des Produits et services désignés dans le Certificat d'enregistrement de ladite marque.

La présente Licence qui est concédée sans autre garantie que celles du fait personnel du Concédant et de l'existence matérielle de la marque susvisée, est consentie et acceptée en vue de la fourniture des prestations de services ci-dessus définies par le Licencié.

Le Licencié déclare et reconnaît avoir pu vérifier, dès avant ce jour, pendant la période de négociation préalable à la conclusion du présent contrat, l'existence, la disponibilité et la validité de la marque Postural Ball ® et accepter, en conséquence la présente Licence à ses risques et périls.

ARTICLE 2 – Exclusivité

La présente Licence de marque est consentie à titre non exclusif au profit du Licencié en vue de son exploitation par ce dernier dans le cadre de la fourniture des prestations de services visées à l'article « Objet de la convention » ci-dessus, pour toute la durée du contrat.

En conséquence, le Concédant se réserve le droit de consentir toutes autres licences, droits d'usage ou droits d'exploitation à d'autres Licenciés, ou d'exploiter lui-même directement et personnellement ladite marque dans le cadre de la fourniture des prestations de services visés à l'article « Objet de la convention » ci-dessus, et ce pendant toute la durée du présent contrat.

ARTICLE 3 - Territoire concédé

La présente Licence de marque est consentie et acceptée en vue de l'exploitation de cette marque par le Licencié, dans le cadre de la fourniture des prestations de services définis à l'article « Objet de la convention » ci-dessus uniquement dans le pays de l'instruteur figurant à l’entête du présent document.

ARTICLE 4 - Obligation de délivrance

Le Concédant remet ce jour au Licencié qui le reconnaît, l'ensemble des documents lui permettant d'user et d'exploiter régulièrement la marque Postural Ball ®, et notamment une copie des mentions du dépôt afin que le Licencié puisse apprécier avec exactitude le domaine de ladite marque.

ARTICLE 5 - Maintien en vigueur de la marque concédée

Pendant toute la durée du présent contrat, le Concédant s'engage à maintenir en vigueur, à ses frais la marque, le concept Postural Ball ®, et notamment à accomplir toutes formalités de renouvellement ou tout dépôt complémentaire.

Le Licencié ne pourra toutefois prétendre à aucune indemnité, de quelque nature qu'elle soit, ni au remboursement des redevances versées au Concédant au titre du présent contrat si la marque Postural Ball ® devait être déclarée nulle ou en déchéance.

ARTICLE 6 - Assistance du Concédant

Le Concédant s'engage à apporter au Licencié, pendant toute la durée du présent contrat, son assistance, ses conseils et ses recommandations dans le cadre de la fourniture des prestations de services définies à l'article « Objet de la convention » ci-dessus. Le Concédant s’engage à apporter au licencié, durant l’exécution du présent contrat, toutes les améliorations et éléments utiles à la pratique et au développement du « Postural Ball® ».

Le Concédant et le Licencié s'entendront quant aux modalités pratiques de la fourniture de ces prestations d'assistance (date et lieu en particulier).

Le Concédant et le personnel, mis à la disposition de l'instructeur Licencié au titre de l'assistance visée au présent article ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'inexécution de tout ce qui est lié au concept, méthode, des cours Postural Ball® effectuée par les instructeurs formés, qui restent sous l'entière responsabilité du Licencié, ce que ce dernier accepte et reconnaît expressément.

ARTICLE 7 - Exploitation de la marque concédée

Le Licencié s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à exploiter au mieux de ses possibilités la marque dont la Licence lui est présentement conférée ainsi qu'à respecter les principes de la méthode sans la dévier. Il devra effectuer toutes les actions et démarches utiles et nécessaires en vue de sa promotion et de la commercialisation, dans des conditions optimales des services définis à l'article « Objet de la convention » ci-dessus.

Pour la communication, le licencié s'engage à utiliser uniquement, les supports marketing (photos, vidéos, teaser, écrits, logos...) prévues à la dite marque. Il pourra toutefois avec l'accord du concédant, utiliser ses propres photos de cours Postural Ball® ou de lui même à conditions de respecter la marque, les principes de la méthode et du concept. Les vidéos pour la communication seront d'un maximum de 15 secondes.

Le Licencié s'engage en outre à ce que cette exploitation soit effective, sérieuse et continue. Le Licencié s'engage à respecter le concept et la marque. Il s'engage à utiliser uniquement tous les supports du concept : le matériel Postural Ball® fournis par les partenaires officiels de la marque (musiques, matériels, vêtements...) ainsi que les supports marketing officiel de la marque. Le Licencié s'engage à demander à tous les pratiquants Postural Ball® d'utiliser le matériel officiel.

Le Licencié s'engage à la fourniture des prestations de services sous licence, définis à l'article «Objet de la convention» ci-dessus, conformément aux techniques et aux normes et standards de qualité spécifiés par le Concédant, dans les conditions précisées à l'Annexe « CONTROLES DE QUALITE » des présentes.

Le Concédant pourra procéder, à tout moment, à condition d'en avertir le Licencié avec un préavis raisonnable, et au moins une fois par semestre à toutes vérifications ou contrôles qui lui paraîtront raisonnables et appropriés afin de s'assurer du bon emploi par le Licencié du concepts avec la méthode, les techniques et matériels utilisés, du respect des spécifications préconisées. Les parties définiront d'un commun accord les modalités pratiques de chacun de ces contrôles.

Le Licencié s'engage à remédier à tout défaut ou non-respect desdites spécifications, dûment constaté par le Concédant lors de ces vérifications, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification qui lui en aura été faite par le Concédant. A défaut, le Concédant serait en droit d'interdire la fourniture des prestations de services définis à l'article « Objet de la convention » ci-dessus, et de résilier le présent contrat aux torts du Licencié dans les conditions précisées à l'article « Résiliation anticipée » ci-après, sans préjudice de toutes autres actions qu'il pourrait intenter à ce titre à l'encontre du Licencié. Le Licencié ne pourra sous-traiter la fourniture des prestations de services sous licence définis à l'article « Objet de la convention » ci-dessus, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Concédant.

A défaut, le Concédant serait en droit de résilier le présent contrat aux torts du Licencié, dans les conditions précisées à l'article « Résiliation anticipée » ci-dessous, sans préjudice de tous autres droits ou actions dont le Concédant pourrait disposer à l'encontre du Licencié au titre de la violation des stipulations ci-dessus.

ARTICLE 8 - Prix de revente des prestations de services sous licence

Conformément à la réglementation en vigueur, le Licencié déterminera un prix minimum de revente qui mettra en valeur les cours de Fighting Ball®. Les prix mis en place par les partenaires officiel de la marque pour : matériel, musiques, vêtements.... ne seront pas modifiés sauf accord de la part du Concédant et du partenaire officiel.

Le Licencié s'engage à ne pas reproduire la méthode Postural Ball®, donner des cours avec la méthode, même sous un autre nom, utiliser d'autres musiques, fabriquer le matériel, commercialisés et/ou fournis sous la marque du Concédant sous peine judiciaire.

ARTICLE 9 – Redevance annuelle renouvelable

La présente Licence annuelle est obligatoire la 1ère année (date à date à partir de l’obtention du diplôme d’instructeur Postural Ball®). Elle est renouvelable, reconductible et acceptée moyennant le versement par le Licencié pendant toute la durée du présent contrat, d'une redevance de licence forfaitaire annuelle d'un montant de 100,00 €uros.

Le premier paiement de cette licence se fera par prélèvement automatique bancaire à la signature du contrat pour l'Europe (fournir le mandat sepa rempli) ou par CB via le site web hors pays de l'Europe. Le renouvellement annuel se fera à la date d'anniversaire du diplôme par prélèvement automatique bancaire pour l'Europe (mandat sepa à jour) ou par CB via le site web hors pays de l'Europe.

Cette licence annuelle instructeur Postural Ball® permet :

• Un référencement sur le site Postural Ball®: avec des photos, une présentation, les coordonnées de l' instructeur Postural Ball® (sur le site Internet http://www.posturalball.com), un référencement des lieux de cours sur la carte du monde du site web et un accès sur le groupe privé facebook « instructeur Postural Ball Pays »

• La mise à disposition de la marque, de la méthode, des logos et tout le marketing prévu pour la commercialisation.
• De donner des cours collectifs et/ou individuel de Postural Ball® initial et d'utiliser le matériel et marketing officiel dans le pays mentionné à l'article :3 :Territoire concédé
• Un module d'une journée de repositionnement et nouvelles postures 1 et 2 a effectuer au bout de deux ans après la date du diplôme. Le tarif est de 200€
• L'accès aux modules de formation spécifique : séniors, enfants, femmes enceinte, post thérapie. Le tarif est de 200€ par modules.

Cette redevance sera versée concomitamment à la signature du présent contrat de licence de Marque. Le prix de la licence annuelle et des modules de formations complémentaires peuvent être modifié par le concédant.

Tout retard de paiement donnera lieu, après mise en demeure préalable, au versement par le Licencié au Concédant d'un intérêt de retard au taux de 0,05% par mois de retard, sans préjudice de tous autres droits du Concédant, et notamment celui de résilier par anticipation le présent contrat aux torts du Licencié dans les conditions prévues à l'article « Résiliation anticipée » ci-après.

ARTICLE 10 - Formation Initiale :

Pour avoir accès au présent contrat de Licence de Marque, le Licencié doit avoir au préalable signé le contrat de formation, suivit intégralement la formation Instructeur Postural Ball ® et être certifié par la représente, formatrice du pays.

ARTICLE 11 - Déclaration d'indépendance réciproque

Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Ils assument chacun les risques de sa propre exploitation. Le Licencié reconnaît à ce titre qu'il est en mesure de faire face aux investissements nécessaires pour une bonne exploitation de la marque qui lui est présentement concédée et pour la bonne exécution des obligations lui incombant aux termes du présent contrat.

ARTICLE 12 - Comportement loyal et de bonne foi

Le Licencié s'engage à toujours se comporter vis-à-vis du Concédant, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance du Concédant, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec ses Clients.

ARTICLE 13 - Défense de la marque

Les parties s'engagent à se tenir mutuellement informées de toutes les atteintes à la marque, objet du présent contrat, dont elles pourraient avoir connaissance.

Le Licencié s'engage particulièrement à signaler immédiatement au Concédant ou à la formatrice, toutes les atteintes dont il pourrait avoir connaissance, et notamment de l'existence de toute marque concurrente, susceptible de faire naître une confusion dans l'esprit de la clientèle.

Le Concédant pourra à sa seule discrétion et s'il le juge opportun, engager, à ses frais, toutes actions ou procédures à l'encontre du contrefacteur.

Le Licencié ne pourra agir seul, sans l'accord exprès, écrit et préalable du Concédant ou de la formatrice, si ce n'est dans le cadre d'une action en concurrence déloyale à l'encontre du contrefacteur.

Il pourra toutefois se joindre à l'action éventuellement engagée par le Concédant, formatrice auquel cas les frais et honoraires de procédure ainsi que les dommages et intérêts en résultant (au profit ou à la charge des demandeurs), seront partagés par parts égales entre les parties.

ARTICLE 14 - Durée du Contrat

Le présent contrat, qui prend effet à compter de la signature du présent contrat, est conclu pour une durée indéterminée et est renouvelable chaque année.

Rupture : le licencié pourra y mettre fin, mais à condition de respecter un préavis de rupture de 30 jours cessation effective des relations contractuelles. la résiliation du contrat doit être faite avant la date de diplôme initial, par envoi de la lettre de résiliation type envoyé par email adressé au concédant. Il est conscient(e) que l'arrêt de la licence l'engage à repasser la formation si il désire redevenir licencié Postural Ball®.

Si résiliation, Le Licencié est conscient qu'il ne pourra plus utiliser ce qu'il a reçu lors de la ou des formations ou après formation : nom, logo, méthode, codification, transitions, marketing et tout autres supports concernant le Postural Ball® et ses modules complémentaires.

Rupture : Si le licencié ne respecte pas tous les termes du présent contrat de licence, le concédant pourra mettre fin au présent contrat de licence sans préavis de rupture.

En cas de rupture des relations contractuelles aucune indemnité ne sera due de part ni d'autre dans de telles conditions.

ARTICLE 15 - Conséquences de la cessation des relations contractuelles

Le Licencié cessera immédiatement, à compter de la date de rupture des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, d'utiliser le nom, la méthode, la marque (logo), matériel officiel et tout autre support marketing du Concédant. Il ne figurera plus sur le groupe privé Postural Ball ; site Facebook. Il ne sera plus référencé sur le site web Postural Ball® ou autre site de Nadine Garcia.

Il s'interdira en conséquence de poursuivre l'exploitation de celle-ci, ainsi que la fourniture des prestations de services sous licence, tels que définis à l'article « Objet de la convention » des présentes. Il ne pourra reprendre une licence qu'une fois avoir repasser la formation et repasser la certification oral et pratique et obtenu l'accord du Concédant ou de la formatrice du pays.

Il remettra à la disposition du Concédant tous les documents que celui-ci lui aura fournis, au titre du présent contrat, relatifs à la marque du Concédant et aux services sous licence.

ARTICLE 16- Cession et transmission du contrat

Transmission du contrat :

Le présent contrat est conclu intuitu personae, en fonction notamment des compétences et aptitudes spécifiques du Licencié dans le cadre de l'exploitation de la marque concédée.

Les droits et obligations en résultant ne pourront en conséquence être cédés ou transférés par le Licencié, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Concédant.

A défaut, le Concédant serait en droit de résilier immédiatement et automatiquement le présent contrat, aux torts du Licencié, et sans préjudice de toutes autres actions qu'il pourrait intenter à l'encontre du Licencié au titre de la violation des présentes stipulations.

Sous-licences :

Le Licencié ne pourra consentir aucune sous-licence, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord exprès, écrit et préalable du Concédant.

A défaut, le Concédant serait en droit de résilier immédiatement et automatiquement le présent contrat, aux torts du Licencié, et sans préjudice de toutes autres actions qu'il pourrait intenter à l'encontre du Licencié au titre de la violation des présentes stipulations.

ARTICLE 17 - Compétence juridictionnelle

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au tribunal de commerce du lieu du siège social du concédant.

ARTICLE 18 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française.
Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - Documents annexes

De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.

ARTICLE 20 - Nullité partielle

L'annulation de l'une des stipulations du présent contrat n'entraînerait l'annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.

En cas d'annulation d'une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 21 - Election de domicile

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile :

• Pour Le Concédant : Nadine Garcia « Postural Ball® » 05 rue jolie 31330 Launac(31);
• Pour Le Licencié : l’adresse et le pays figurant à l’entête du présent document.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.

Fait à Launac FRANCE                                                                                  Le {Date:4}

En 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

Le Concédant	Le Licencié

Cette marque qui couvre globalement les produits et services suivants :

Classe 25 : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous- vêtements.

Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Services d’abonnement à des services de télécommunication pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques.

Classe 41 : Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Recyclage professionnel ; Mise à disposition d’installations de loisirs ; Publication de livres ; Prêt de livres ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Services de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro- édition.

A été protégée et enregistrée en France à l’Institut National de la Propriété Industrielle le 2 octobre 2012 sous le n°12 3 950 380 et publié au bulletin officiel de la propriété industrielle sous le n°13/04 Vol. II du 26 janvier 2013 (BOPI 2012-43)

Le nom de domaine du site Internet est : http://www.posturalball.fr