LISEZ LE CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Madame Nadine GARCIA né BEL ;
Affaire personnelle profession libérale ;
Dont le siège social est situé 5 rue jolie 31330 Launac ; Immatriculée au Registre du commerce
et des Sociétés sous le numéro SIRET 753 045 863 00044 à Toulouse le 1er aout 2012 ;
Détentrice de la marque :
Ci-après désignée « Le Concédant »,
D’une part,
CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE
ET
Le club, l’entreprise ou l’instructeur :
Représenté par :
Adresse postale :
Pays :
Email :
Téléphonne :
Ci-après désigné « Le Licencié »,
D’autre part,
APRES AVOIR ETE EXPOSE QUE :
A) Le Concédant, Madame Nadine GARCIA née BEL, est spécialisée dans la fourniture et
la commercialisation de services dans le secteur de la remise en forme et exploite depuis de
nombreuses années des activités d’enseignement de disciplines sportives et d’activités de
loisirs notamment sous le concept et la méthode, dont elle est propriétaire.
Cette marque qui couvre globalement est dûment protégée et enregistrée dans les conditions
précisées à l’Annexe « CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DE LA MARQUE
CONCEDEE » des présentes, sous laquelle figure en particulier, une copie du
Certificat d’enregistrement de ladite marque.
B) Le Licencié a souhaité à ce titre, afin d’optimiser ses activités, pouvoir exploiter la
marque, la méthode appartenant au Concédant, ce qui a été accepté par ce dernier, selon
les termes et conditions ci-après définis.
C) C’est ainsi que les parties se sont rapprochées, afin de conclure, après une période de
négociations, le présent Contrat de licence de la marque, en vue de l’exploitation de celle-ci par
le Licencié dans le cadre de la fourniture des prestations de services ci-après désignés.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I – OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE PREMIER – Objet de la convention
Par les présentes le Concédant concède au Licencié qui accepte, la Licence d’exploitation de la
marque et de la méthode, dûment protégée et enregistrée comme indiqué à l’Annexe
« CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DE LA MARQUE CONCEDEE » ci-jointe
pour l’ensemble des Produits et services désignés dans le Certificat d’enregistrement de
ladite marque.
La présente Licence qui est concédée sans autre garantie que celles du fait personnel du
Concédant et de l’existence matérielle de la marque susvisée, est consentie et acceptée en vue
de la fourniture des prestations de services ci-dessus définies par le Licencié.
Le Licencié déclare et reconnaît avoir pu vérifier, dès avant ce jour, pendant la période de
négociation préalable à la conclusion du présent contrat, l’existence, la disponibilité et la
validité de la marque et accepter, en conséquence la présente Licence à ses risques et périls.
ARTICLE 2 – Exclusivité
La présente Licence de marque est consentie à titre non exclusif au profit du Licencié en vue
de son exploitation par ce dernier dans le cadre de la fourniture des prestations de services
visées à l’article « Objet de la convention » ci-dessus, pour toute la durée du contrat.
En conséquence, le Concédant se réserve le droit de consentir toutes autres licences, droits
d’usage ou droits d’exploitation à d’autres Licenciés, ou d’exploiter lui-même directement et
personnellement ladite marque dans le cadre de la fourniture des prestations de services visés à
l’article « Objet de la convention » ci-dessus, et ce pendant toute la durée du présent contrat.
ARTICLE 3 – Territoire concédé
La présente Licence de marque est consentie et acceptée en vue de l’exploitation de cette
marque par le Licencié, dans le cadre de la fourniture des prestations de services définis
à l’article « Objet de la convention » ci-dessus uniquement dans le pays du licencié figurant à
l’entête du présent document.
CHAPITRE II – OBLIGATIONS DU CONCEDANT
ARTICLE 4 – Obligation de délivrance
Le Concédant remet ce jour au Licencié qui le reconnaît, l’ensemble des documents lui
permettant d’user et d’exploiter régulièrement la marque et de la méthode et notamment
une copie des mentions du dépôt afin que le Licencié puisse apprécier avec exactitude le
domaine de ladite marque.
ARTICLE 5 – Maintien en vigueur de la marque concédée
Pendant toute la durée du présent contrat, le Concédant s’engage à maintenir en vigueur, à ses
frais la marque, et notamment à accomplir toutes formalités de renouvellement ou tout
dépôt complémentaire.
Le Licencié ne pourra toutefois prétendre à aucune indemnité, de quelque nature qu’elle soit, ni
au remboursement des redevances versées au Concédant au titre du présent contrat si la marque
et la méthode devait être déclarée nulle ou en déchéance.
ARTICLE 6 – Assistance du Concédant
Le Concédant s’engage à apporter au Licencié, pendant toute la durée du présent contrat, son
assistance, ses conseils et ses recommandations dans le cadre de la fourniture des prestations
de services définies à l’article « Objet de la convention » ci-dessus.
Le Concédant s’engage à apporter au licencié, durant l’exécution du présent contrat, toutes les
améliorations et éléments utiles à la pratique et au développement du concept.
Le Concédant et le Licencié s’entendront quant aux modalités pratiques de la fourniture de ces
prestations d’assistance (date et lieu en particulier).
Le Concédant et le personnel, mis à la disposition du Licencié au titre de
l’assistance visée au présent article ne pourra en aucun cas être tenu pour
responsable d’inexécution de tout ce qui est lié au concept, méthode, des cours, qui restent
sous l’entière responsabilité du Licencié, ce que ce dernier accepte et reconnaît expressément.
CHAPITRE III – OBLIGATIONS DU LICENCIE
ARTICLE 7 – Exploitation de la marque et la méthode concédée
Le Licencié s’engage, pendant toute la durée du présent contrat, à exploiter au mieux de ses
possibilités la marque, la méthode dont la Licence lui est présentement conférée ainsi qu’à
respecter le concept et les principes de la méthode sans la dévier. Il devra effectuer toutes les
actions et démarches utiles et nécessaires en vue de sa promotion et de la commercialisation, dans
des conditions optimales des services définis à l’article « Objet de la convention » ci-dessus.
Pour la communication, le licencié s’engage à utiliser uniquement, les supports marketing
(photos, vidéos, teaser, écrits, logos…) prévues à la dite marque. Il pourra toutefois avec l’accord
du concédant, utiliser ses propres photos de cours ou de lui même à conditions de respecter la
marque, les principes de la méthode et du concept. Les vidéos effectuées pour la communication
seront d’un maximum de 15 secondes.
Le Licencié s’engage à assurer une exploitation effective, sérieuse et continue de la marque. Il
respectera intégralement le concept, l’identité de la marque et la méthode associée. De plus, il
s’engage à n’utiliser que les supports officiels du concept, fournis par les partenaires de la marque,
tels que les musiques, le matériel, les vêtements, ainsi que les ressources marketing. Enfin, le
Licencié demandera à tous les pratiquants d’adopter uniquement le matériel officiel afin de
garantir la cohérence et la qualité de l’expérience proposée.
Le Licencié s’engage à la fourniture des prestations de services sous licence, définis à l’article
«Objet de la convention» ci-dessus, conformément aux techniques et aux normes et standards
de qualité spécifiés par le Concédant, dans les conditions précisées à l’Annexe «
CONTROLES DE QUALITE » des présentes.
Le Concédant pourra procéder, à tout moment, à condition d’en avertir le Licencié avec
un préavis raisonnable, et au moins une fois par semestre à toutes vérifications ou contrôles
qui lui paraîtront raisonnables et appropriés afin de s’assurer du bon emploi par le Licencié
du concept, de la méthode et du matériel utilisé, du respect des spécifications préconisées. Les
parties définiront d’un commun accord les modalités pratiques de chacun de ces contrôles.
Le Licencié s’engage à remédier à tout défaut ou non-respect desdites spécifications, dûment
constaté par le Concédant lors de ces vérifications, dans un délai maximum de 30 jours à
compter de la notification qui lui en aura été faite par le Concédant. A défaut, le Concédant
serait en droit d’interdire la fourniture des prestations de services définis à l’article « Objet
de la convention » ci-dessus, et de résilier le présent contrat aux torts du Licencié dans
les conditions précisées à l’article « Résiliation anticipée » ci-après, sans préjudice
de toutes autres actions qu’il pourrait intenter à ce titre à l’encontre du Licencié.
Le Licencié ne pourra sous-traiter la fourniture des prestations de services sous licence définis à
l’article « Objet de la convention » ci-dessus, sans l’accord exprès, préalable et écrit du
Concédant.
A défaut, le Concédant serait en droit de résilier le présent contrat aux torts du Licencié, dans
les conditions précisées à l’article « Résiliation anticipée » ci-dessous, sans préjudice de
tous autres droits ou actions dont le Concédant pourrait disposer à l’encontre du Licencié au
titre de la violation des stipulations ci-dessus.
ARTICLE 8 – Prix de revente des prestations de services sous licence
Conformément à la réglementation en vigueur, le Licencié établira un prix de revente
minimum qui reflétera la valeur de la marque. Les Tarifs mis en place par les
partenaires officiel de la marque pour : matériel, musiques, vêtements…. ne seront pas modifiés
sauf accord de la part du Concédant et du partenaire officiel.
Le Licencié s’engage à ne pas modifier la marque et la méthode, ne pas reproduire le
concept, ne pas donner des cours avec la méthode sous un autre nom, ne pas utiliser d’autres
musiques et matériels, fabiquer, commercialiser et/ou fournis sous la marque du Concédant
sous peine judiciaire.
CHAPITRE IV – CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 9 – Redevance annuelle renouvelable
La marque, le logo et la méthode sont protégés et leur utilisation est strictement réservée au
licencié. Le contrat de licence est nominatif et obligatoire. Pour permettre l’exploitation de la
marque et l’utilisation de tout élément associé au concept, ce contrat doit être signé à l’issue de la
formation initiale. Le licencié devra avoir complété avec succès la certification associée à cette
formation. Dans le cas des clubs licenciés, il est indispensable qu’au moins un salarié soit certifié
par cette formation.
Cette licence permet d’utiliser tout le concept et de donner des cours collectifs ou individuels. Le
paiement de cette licence sera effectué par carte bancaire ou prélèvement automatique. Elle est
valable pour une durée d’un an et reconductible chaque année.
Le renouvellement se fera par prélèvement automatique bancaire (europe) ou carte bancaire (hors
europe). Le prélèvement automatique sera en vigueur pendant toute la durée du présent contrat, sauf
en cas de résiliation, qui doit être effectuée au plus tard un mois avant la date de renouvellement.
Le montant des licences pourront être révisé chaque année. Cette redevance sera versée
concomitamment à la signature du présent contrat de licence de Marque. Le prix de la licence
annuelle peut être modifié par le concédant. Demander le montant en vigueur.
Tout retard de paiement donnera lieu, après mise en demeure préalable, au versement par le
Licencié au Concédant d’un intérêt de retard au taux de 9,90 %. Ce taux s’applique lorsque le
débiteur n’a pas réglé la somme due dans un délai de deux mois. Sans préjudice de tous autres droits
du Concédant, notamment celui de résilier anticipativement le présent contrat aux torts du Licencié,
conformément aux conditions prévues dans l’article 14 ci-après.
Le stagiaire formé ne pourra en aucun cas, après avoir passé la formation initiale, se revendiquer
formateur ou retransmettre tout ce qu’il a reçu avant, pendant et après la formation, à tout autre
personne, même proche. Le prestataire pourra si les clauses ne sont pas respectées, annuler le
contrat de licence sans aucun préavis et engager des démarches juridiques. Une fois le contrat de
licence signé, le licencié accepte de respecter les conditions du contrat et du concept. En terme de
règlementation : paiement licence, marketing, concept, méthode…
CHAPITRE V – CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 10 – Formation Initiale :
Pour avoir accès au présent contrat de Licence de Marque, le Licencié doit avoir au préalable
signé la convention de formation, suivit intégralement la formation initiale et être certifié
par le formateur officiel du pays.
ARTICLE 11 – Déclaration d’indépendance réciproque
Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du
présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Ils assument chacun les risques de sa propre exploitation.
Le Licencié reconnaît à ce titre qu’il est en mesure de faire face aux investissements nécessaires
pour une bonne exploitation de la marque qui lui est présentement concédée et pour la bonne
exécution des obligations lui incombant aux termes du présent contrat.
ARTICLE 12 – Comportement loyal et de bonne foi
Le Licencié s’engage à toujours se comporter vis-à-vis du Concédant, comme un partenaire
loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance du Concédant, tout
différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent
contrat ou de ses relations avec ses Clients.
ARTICLE 13 – Défense de la marque
Les parties s’engagent à se tenir mutuellement informées de toutes les atteintes à la marque,
objet du présent contrat, dont elles pourraient avoir connaissance.
Le Licencié s’engage particulièrement à signaler immédiatement au Concédant ou à la
formatrice, toutes les atteintes dont il pourrait avoir connaissance, et notamment de
l’existence de toute marque concurrente, susceptible de faire naître une confusion dans
l’esprit de la clientèle.
Le Concédant pourra à sa seule discrétion et s’il le juge opportun, engager, à ses frais, toutes
actions ou procédures à l’encontre du contrefacteur.
Le Licencié ne pourra agir seul, sans l’accord exprès, écrit et préalable du Concédant ou de la
formatrice, si ce n’est dans le cadre d’une action en concurrence déloyale à l’encontre du
contrefacteur.
Il pourra toutefois se joindre à l’action éventuellement engagée par le Concédant, formatrice
auquel cas les frais et honoraires de procédure ainsi que les dommages et intérêts en résultant (au
profit ou à la charge des demandeurs), seront partagés par parts égales entre les parties.
ARTICLE 14 – Durée et renouvellement du Contrat
Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature et est conclu pour une durée
indéterminée, avec un renouvellement automatique chaque année.
Résiliation : Le Licencié a la possibilité de mettre fin au contrat, sous réserve de respecter un
préavis de 30 jours avant la cessation effective des relations contractuelles. La résiliation doit être
effectuée avant la date prévue pour le renouvellement du contrat de licence, à l’aide d’un modèle
de lettre à remplir en ligne dans l’espace licencié sur le site web du concédant. Si le Licencié
souhaite redevenir licencié à l’avenir, il est tenu de contacter le représentant de la marque.
En cas de résiliation, le Licencié reconnaît qu’il ne sera plus autorisé à utiliser les éléments
obtenus : incluant le nom, le logo, la méthode, le marketing, le matériel et tout autre support lié au
concept.
Rupture anticipé : Si le licencié ne respecte pas tous les termes du présent contrat de licence,
le concédant pourra mettre fin au présent contrat de licence sans préavis de rupture.
En cas de rupture des relations contractuelles aucune indemnité ne sera due de part ni d’autre
dans de telles conditions.
Frais d’impayé renouvellement licence : En cas de rejet du prélèvement automatique pour le
renouvellement de la licence, des frais d’impayé seront appliqués au licencié avec le montant
des frais bancaire du moment.
ARTICLE 15 – Conséquences de la cessation des relations contractuelles
Le Licencié cessera immédiatement, à compter de la date de rupture des relations contractuelles
pour quelque cause que ce soit, d’utiliser le nom, la méthode, la marque (logo), matériel officiel et
tout autre support marketing du Concédant. Il ne figurera plus sur le groupe privé Facebook. Il
ne sera plus référencé sur le site web NG Sport Santé ou autre site de Nadine Garcia.
Il s’interdira en conséquence de poursuivre l’exploitation de celle-ci, ainsi que la fourniture
des prestations de services sous licence, tels que définis à l’article « Objet de la convention »
des présentes.
Il remettra à la disposition du Concédant tous les documents que celui-ci lui aura fournis, au
titre du présent contrat, relatifs à la marque du Concédant et aux services sous licence.
ARTICLE 16- Cession et transmission du contrat
Transmission du contrat :
Le présent contrat est conclu intuitu personae, en fonction notamment des compétences et
aptitudes spécifiques du Licencié dans le cadre de l’exploitation de la marque concédée.
Les droits et obligations en résultant ne pourront en conséquence être cédés ou transférés par
le Licencié, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à
quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit du
Concédant.
A défaut, le Concédant serait en droit de résilier immédiatement et automatiquement le
présent contrat, aux torts du Licencié, et sans préjudice de toutes autres actions qu’il pourrait
intenter à l’encontre du Licencié au titre de la violation des présentes stipulations.
Sous-licences :
Le Licencié ne pourra consentir aucune sous-licence, totale ou partielle, à titre onéreux
ou gratuit, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord exprès,
écrit et préalable du Concédant.
A défaut, le Concédant serait en droit de résilier immédiatement et automatiquement le
présent contrat, aux torts du Licencié, et sans préjudice de toutes autres actions qu’il pourrait
intenter à l’encontre du Licencié au titre de la violation des présentes stipulations.
ARTICLE 17 – Compétence juridictionnelle
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au tribunal de
commerce du lieu du siège social du concédant.
ARTICLE 18 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française.
Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas
de litige.
ARTICLE 19 – Documents annexes
De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie
intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.
ARTICLE 20 – Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînerait l’annulation de celui-
ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée,
dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en
cause l’équilibre général de la convention.
En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat, considérée comme
non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement
équivalente.
ARTICLE 21 – Election de domicile
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile :
– Pour Le Concédant : l’adresse et le pays figurant à l’entête du présent document ;
– Pour Le Licencié : l’adresse et le pays figurant à l’entête du présent document.
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
Fait en FRANCE
Date :
En 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Signature
Le Concédant
Signature
Le Licencié
ANNEXE I
CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DE LA MARQUE CONCEDEE
Cette marque qui couvre globalement les produits et services suivants :
Classe 25 : Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation
du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ;
cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-
vêtements.
Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux
de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ;
Services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Services d’abonnement à des services
de télécommunication pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de
communication pour la vente au détail ; Conseils en organisation et direction des affaires ;
Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers
informatiques ; Organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en
ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de
communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion
d’annonces publicitaires ; relations publiques.
Classe 41 : Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ;
Informations en matière de divertissement ou d’éducation ; Recyclage professionnel ; Mise à
disposition d’installations de loisirs ; Publication de livres ; Prêt de livres ; Production de films
sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d’enregistrements sonores
; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de
spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours
(éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès
; Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles
; Services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; Services de jeux
d’argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro- édition.
A été protégée et enregistrée en France à l’Institut National de la Propriété Industrielle et
publié au bulletin officiel de la propriété industrielle(BOPI). Protégé à l’Union Européenne
Numéro 018258743
Méthode de Nadine Garcia déposée sous enveloppe Soleau. Tous les documents du concept
ont été déposés en Copyright.eu certificate of anteriority numbered 5759
Enregistrement du nom de domaine du site Internet officiel est : http://www.ngsportsante.com