
ENTRE LES SOUSSIGNES
Madame Nadine GARCIA né BEL ;
Affaire personnelle profession libérale ;
Dont le siège social est situé 5 rue jolie 31330 Launac ; Immatriculée au Registre du
commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 753 045 863 à Toulouse le 1er aout 2012 ;
Exploitant la marque Stretch Flow® enregistrée à l’Institut National de la Propriété
Industrielle le 28/05/2021 sous le n°4771202- Site Internet http://www.strechflow.fr
Ci-après désignée « Le Concédant »,
D'une part,
L’instructeur Stretch Flow®
Nom et Prénom : {Nom et Prénom:2}
Adresse postale : {Adresse postale:14}
Pays : {Votre pays:15}
Ci-après désigné « Le Licencié »,
D'autre part,
APRES AVOIR ETE EXPOSE QUE :
A) Le Concédant, Madame Nadine GARCIA née BEL, est spécialisée dans la fourniture et
la commercialisation de services dans le secteur de la remise en forme et exploite depuis de
nombreuses années des activités d’enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
notamment sous la marque commerciale Stretch Flow®, dont elle est propriétaire.
Le Stretch Flow® est une activité physique douce qui consiste à effectuer différents styles
d’étirements enchaînés par des mouvements fluides, sur un rythme musical.
L’objectif : Pendant la séance, on réalise une chorégraphie douce symétrique qui agit sur les
différentes chaînes musculaires et posturales. Un muscle étiré se contracte mieux !
A l’aide d’exercices d’étirements en corrélation entre le mouvement et la musique, on va
cibler une ou des parties précise du corps et rythmée le tout par des respirations spécifiques.
Différentes techniques d’étirements sont utilisées :
- Balistique
- Dynamique
- Actif
- Passif
- Isométrique
- Auto étirement
Le but étant d’agir sur l'ensemble du corps mais aussi d’apporter de la fluidité, de la relaxation
et des bénéfices psychiques.
Cette marque qui couvre globalement est dûment protégée et enregistrée en France dans les
conditions précisées à l'Annexe « CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DE LA
MARQUE CONCEDEE » des présentes, sous laquelle figure en particulier, une copie
du Certificat d'enregistrement de ladite marque.
B)Le Licencié est spécialisé dans l’enseignement de disciplines sportives et d'activités de
loisirs et a souhaité à ce titre, afin d'optimiser ses activités, pouvoir exploiter la marque Stretch
Flow® appartenant au Concédant, ce qui a été accepté par ce dernier, selon les termes et
conditions ci-après définis.
C)C'est ainsi que les parties se sont rapprochées, afin de conclure, après une période de
négociations, le présent Contrat de licence de la marque, en vue de l'exploitation de celle-ci par
le Licencié dans le cadre de la fourniture des prestations de services ci-après désignés.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I - OBJET DE LA CONVENTION
|
ARTICLE PREMIER - Objet de la convention
Par les présentes le Concédant concède au Licencié qui accepte, la Licence d'exploitation de la marque Stretch Flow®, dûment protégée et enregistrée comme indiqué à l'Annexe « CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DE LA MARQUE CONCEDEE » ci-jointe pour l'ensemble des Produits et services désignés dans le Certificat d'enregistrement de ladite marque.
La présente Licence qui est concédée sans autre garantie que celles du fait personnel du Concédant et de l'existence matérielle de la marque susvisée, est consentie et acceptée en vue de la fourniture des prestations de services ci-dessus définies par le Licencié.
Le Licencié déclare et reconnaît avoir pu vérifier, dès avant ce jour, pendant la période de négociation préalable à la conclusion du présent contrat, l'existence, la disponibilité et la validité de la marque Stretch Flow® et accepter, en conséquence la présente Licence à ses risques et périls.
ARTICLE 2 – Exclusivité
La présente Licence de marque est consentie à titre non exclusif au profit du Licencié en vue de son exploitation par ce dernier dans le cadre de la fourniture des prestations de services visées à l'article « Objet de la convention » ci-dessus, pour toute la durée du contrat.
En conséquence, le Concédant se réserve le droit de consentir toutes autres licences, droits d'usage ou droits d'exploitation à d'autres Licenciés, ou d'exploiter lui-même directement et personnellement ladite marque dans le cadre de la fourniture des prestations de services visés à l'article « Objet de la convention » ci-dessus, et ce pendant toute la durée du présent contrat.
ARTICLE 3 - Territoire concédé
La présente Licence de marque est consentie et acceptée en vue de l'exploitation de cette
marque par le Licencié, dans le cadre de la fourniture des prestations de services définis à
l'article « Objet de la convention » ci-dessus uniquement uniquement dans le pays de
l'instruteur figurant à l’entête du présent document.
CHAPITRE II - OBLIGATIONS DU CONCEDANT
|
ARTICLE 4 - Obligation de délivrance
Le Concédant remet ce jour au Licencié qui le reconnaît, l'ensemble des documents lui permettant d'user et d'exploiter régulièrement la marque Stretch Flow®, et notamment une copie des mentions du dépôt afin que le Licencié puisse apprécier avec exactitude le domaine de ladite marque.
ARTICLE 5 - Maintien en vigueur de la marque concédée
Pendant toute la durée du présent contrat, le Concédant s'engage à maintenir en vigueur, à ses frais la marque Stretch Flow®, et notamment à accomplir toutes formalités de renouvellement ou tout dépôt complémentaire.
Le Licencié ne pourra toutefois prétendre à aucune indemnité, de quelque nature qu'elle soit, ni au remboursement des redevances versées au Concédant au titre du présent contrat si la marque Stretch Flow® devait être déclarée nulle ou en déchéance.
ARTICLE 6 - Assistance du Concédant
Le Concédant s'engage à apporter au Licencié, pendant toute la durée du présent contrat, son
assistance, ses conseils et ses recommandations dans le cadre de la fourniture des prestations
de services définies à l'article « Objet de la convention » ci-dessus.
Le Concédant s’engage à apporter au licencié, durant l’exécution du présent contrat, toutes les
améliorations et éléments utiles à la pratique et au développement du « Stretch Flow® ».
Cette assistance sera notamment assurée par la mise à disposition du LicenciLe Concédant et le Licencié s'entendront quant aux modalités pratiques de la fourniture de ces
prestations d'assistance (date et lieu en particulier).
Le Concédant et le personnel, mis à la disposition de l'instructeur Licencié au titre de
l'assistance visée au présent article ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable
d'inexécution de tout ce qui est lié au concept, méthode, des cours Stretch Flow® effectuée par
les instructeurs formés, qui restent sous l'entière responsabilité du Licencié, ce que ce dernier
accepte et reconnaît expressément.
CHAPITRE III - OBLIGATIONS DU LICENCIE
|
ARTICLE 7 - Exploitation de la marque concédée
Le Licencié s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à exploiter au mieux de ses
possibilités la marque dont la Licence lui est présentement conférée ainsi qu'à respecter les
principes de la méthode sans la dévier. Il devra effectuer toutes les actions et démarches utiles
et nécessaires en vue de sa promotion et de la commercialisation, dans des conditions optimales
des services définis à l'article « Objet de la convention » ci-dessus.
Pour la communication, le licencié s'engage à utiliser uniquement, les supports marketing
(photos, vidéos, teaser, écrits, logos) prévues à la dite marque. Il pourra toutefois avec l'accord du
concédant, utiliser ses propres photos de cours Stretch Flow® ou de lui même à conditions de
respecter la marque, les principes de la méthode et du concept. Les vidéos pour la communication
seront d'un maximum de 15 secondes.
Le Licencié s'engage en outre à ce que cette exploitation soit effective, sérieuse et continue. Le
Licencié s'engage à respecter le concept et la marque. Il s'engage à utiliser uniquement tous les
supports du concept : le matériel Stretch Flow® fournis par les partenaires officiels de la marque
(musiques, matériels, vêtements...) ainsi que les supports marketing officiel de la marque. Le
Licencié s'engage à fournir et demander a tous les pratiquants Stretch Flow® d'utiliser le matériel
officiel. Le Licencié s'engage à utiliser uniquement les vidéos de cours Stretch Flow®, apprendre
et transmettre les chorégraphies de ces vidéos pour ces cours collectifs et/ou individuel,
événements ou stages... Le Licencié s'engage à ne pas créer lui même ses propres chorégraphies et
utiliser d'autres musiques non officiel ceci pour respecter le concept Stretch Flow®.
Le Licencié s'engage à la fourniture des prestations de services sous licence, définis à l'article
«Objet de la convention» ci-dessus, conformément aux techniques et aux normes et standards de
qualité spécifiés par le Concédant, dans les conditions précisées à l'Annexe «
CONTROLES DE QUALITE » des présentes. Le Concédant pourra procéder, à tout moment,
à condition d'en avertir le Licencié avec un préavis raisonnable, et au moins une fois par
semestre à toutes vérifications ou contrôles qui lui paraîtront raisonnables et appropriés afin de
s'assurer du bon emploi par le Licencié de ces techniques et du respect des spécifications
préconisées. Les parties définiront d'un commun accord les modalités pratiques de chacun de ces
contrôles.
Le Licencié s'engage à remédier à tout défaut ou non-respect desdites spécifications, dûment
constaté par le Concédant lors de ces vérifications, dans un délai maximum de 30 jours à
compter de la notification qui lui en aura été faite par le Concédant.
A défaut, le Concédant serait en droit d'interdire la fourniture des prestations de services
définis à l'article « Objet de la convention » ci-dessus, et de résilier le présent contrat aux
torts du Licencié dans les conditions précisées à l'article « Résiliation anticipée » ci-
après, sans préjudice de toutes autres actions qu'il pourrait intenter à ce titre à l'encontre du
Licencié. Le Licencié ne pourra sous-traiter la fourniture des prestations de services sous licence
définis à l'article « Objet de la convention » ci-dessus, sans l'accord exprès, préalable et écrit
du Concédant. A défaut, le Concédant serait en droit de résilier le présent contrat aux torts du
Licencié, dans les conditions précisées à l'article « Résiliation anticipée » ci-dessous, sans
préjudice de tous autres droits ou actions dont le Concédant pourrait disposer à l'encontre du
Licencié au titre de la violation des stipulations ci-dessus.
ARTICLE 8 - Prix de revente des prestations de services sous licence
Conformément à la réglementation en vigueur, le Licencié déterminera un prix minimum de revente
qui mettra en valeur les cours de Stretch Flow®. Les prix mis en place par les partenaires officiel de
la marque pour : matériel, musiques, vêtements... ne seront pas modifiés sauf accord de la part du
Concédant et du partenaire officiel.
Le Licencié s'engage à ne pas reproduire la méthode Stretch Flow®, donner des cours avec la
méthode, même sous un autre nom, utiliser d'autres musiques, fabriquer le matériel,
commercialisés et/ou fournis sous la marque du Concédant sous peine judiciaire.
CHAPITRE IV - CONDITIONS FINANCIERES
|
ARTICLE 9 – Redevance annuelle renouvelable
La présente Licence annuelle est obligatoire la 1ère année (date à date à partir de l’obtention du
diplôme d’instructeur Stretch Flow®) et à la signature du contrat. Elle est
renouvelable et reconductible acceptée moyennant le versement par le Licencié pendant
toute la durée du présent contrat, d'une redevance de licence forfaitaire annuelle d'un
montant de deux cent euros (200,00 €uros). Le preier paiement de cette licence se fera par
prélèvement automatique bancaire à la signature du contrat pour l'Europe (fournir le mandat sepa
rempli) ou par CB via le site web hors pays de l'Europe. Possibilité de paiement en 4 fois.
Le montant annuel peut être modifié par le concédant.Le renouvellement annuel se fera à la date d'anniversaire du diplôme par prélèvement automatique
bancaire pour l'Europe (mandat sepa à jour) ou par CB via le site web hors pays de l'Europe.
Tout retard de paiement donnera lieu, après mise en demeure préalable, au versement par le
Licencié au Concédant d'un intérêt de retard au taux de 0,05% par mois de retard, sans préjudice de
tous autres droits du Concédant, et notamment celui de résilier par anticipation le présent contrat
aux torts du Licencié dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Cette redevance annuelle donnant accès pour le licencié à :
CHAPITRE V - CONDITIONS GENERALES
|
ARTICLE 10 - Formation Initiale :
Pour avoir accès au présent contrat de Licence de Marque, le Licencié doit avoir au préalable signé le contrat de formation, suivit intégralement la formation Instructeur Stretch Flow® et être certifié par Nadine Garcia ou la personne qui la représente.
ARTICLE 11 - Déclaration d'indépendance réciproque
Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Ils assument chacun les risques de sa propre exploitation. Le Licencié reconnaît à ce titre qu'il est en mesure de faire face aux investissements nécessaires pour une bonne exploitation de la marque qui lui est présentement concédée et pour la bonne exécution des obligations lui incombant aux termes du présent contrat.
ARTICLE 12 - Comportement loyal et de bonne foi
Le Licencié s'engage à toujours se comporter vis-à-vis du Concédant, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance du Concédant, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec ses Clients.
ARTICLE 13 - Défense de la marque
Les parties s'engagent à se tenir mutuellement informées de toutes les atteintes à la marque, objet du présent contrat, dont elles pourraient avoir connaissance.
Le Licencié s'engage particulièrement à signaler immédiatement au Concédant, par courrier, toutes les atteintes dont il pourrait avoir connaissance, et notamment de l'existence de toute marque concurrente, susceptible de faire naître une confusion dans l'esprit de la clientèle.
Le Concédant pourra à sa seule discrétion et s'il le juge opportun, engager, à ses frais, toutes actions ou procédures à l'encontre du contrefacteur.
Le Licencié ne pourra agir seul, sans l'accord exprès, écrit et préalable du Concédant, si ce n'est dans le cadre d'une action en concurrence déloyale à l'encontre du contrefacteur.
Il pourra toutefois se joindre à l'action éventuellement engagée par le Concédant, auquel cas les frais et honoraires de procédure ainsi que les dommages et intérêts en résultant (au profit ou à la charge des demandeurs), seront partagés par parts égales entre les parties.
ARTICLE 14 - Durée du Contrat
Le présent contrat, qui prend effet à compter de la signature du présent contrat, est conclu pour une
durée indéterminée et est renouvelable chaque année. Même si on ne donne pas de cours. Cette
licence permet de rester instructeur, utiliser la marque, le concept et tout le marketing officiel.
Rupture : le licencié pourra y mettre fin, mais à condition de respecter un préavis de
rupture de 30 jours avant la date de diplôme, cessation effective des relations
contractuelles. la résiliation du contrat doit être faite avec la lettre de résiliation type
remplie et signée à adressé à Nadine Garcia. Il est conscient(e) que l'arrêt de la licence
l'engage à repasser la formation si il désire redevenir licencié Stretch Flow®.
Il ne pourra plus utiliser ni retransmettre à qui que ce soit, ce qu'il a reçu lors de la formation ou
après la formation : nom, logo, la méthode, manuel de formation, vidéos, musiques, photos,
marketing et tout autres supports lié au Stretch Flow®.
Rupture : Si le licencié ne respecte pas tous les termes du présent contrat de licence, le
concédant pourra mettre fin au présent contrat de licence sans préavis de rupture.
En cas de rupture des relations contractuelles aucune indemnité ne sera due de part ni d'autre
dans de telles conditions.
ARTICLE 15 - Conséquences de la cessation des relations contractuelles
Le Licencié cessera immédiatement, à compter de la date de rupture des relations contractuelles
pour quelque cause que ce soit, d'utiliser le nom, la méthode, la marque (logo), les
chorégraphies, vidéos, musiques, matériel officiel et tout autre support marketing du
Concédant. Il ne figurera plus sur le groupe privé Stretch Flow ; site
Facebook.. Il ne sera plus référencé sur le site web Stretch Flow® ou autre site de Nadine
Garcia.
Il s'interdira en conséquence de poursuivre l'exploitation de celle-ci, ainsi que la fourniture
des prestations de services sous licence, tels que définis à l'article « Objet de la convention »
des présentes. Il ne pourra reprendre une licence qu'une fois avoir repasser la
formation, repasser la certification et obtenu l'accord du Concédant.
Il remettra à la disposition du Concédant tous les documents, ou autres supports, matériels
que celui-ci lui aura fournis, au titre du présent contrat, relatifs à la marque du Concédant et
aux services sous licence.
ARTICLE 16- Cession et transmission du contrat
Transmission du contrat :
Le présent contrat est conclu intuitu personae, en fonction notamment des compétences et
aptitudes spécifiques du Licencié dans le cadre de l'exploitation de la marque concédée.
Les droits et obligations en résultant ne pourront en conséquence être cédés ou transférés par le
Licencié, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque
titre et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Concédant.
Le paiement de la licence devra être par le licencié et la facture ne pourra être fait qu'au nom
du licencié.
A défaut, le Concédant serait en droit de résilier immédiatement et automatiquement le
présent contrat, aux torts du Licencié, et sans préjudice de toutes autres actions qu'il pourrait
intenter à l'encontre du Licencié au titre de la violation des présentes stipulations.
Sous-licences :
Le Licencié ne pourra consentir aucune sous-licence, totale ou partielle, à titre onéreux ou
gratuit, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord exprès, écrit et
préalable du Concédant.
A défaut, le Concédant serait en droit de résilier immédiatement et automatiquement le
présent contrat, aux torts du Licencié, et sans préjudice de toutes autres actions qu'il pourrait9
intenter à l'encontre du Licencié au titre de la violation des présentes stipulations.
ARTICLE 17 - Compétence juridictionnelle
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au tribunal de commerce du lieu du siège social du concédant.
ARTICLE 18 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 - Documents annexes
De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.
ARTICLE 20 - Nullité partielle
L'annulation de l'une des stipulations du présent contrat n'entraînerait l'annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.
En cas d'annulation d'une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
ARTICLE 21 - Election de domicile
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile :
- Pour Le Concédant : Nadine Garcia « Stretch Flow® » 05 rue jolie 31330 Launac(31);
- Pour Le Licencié : l’adresse figurant à l’entête du présent document.
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.
Fait Launac FRANCE Le {Date:4}
En 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
ANNEXE I
CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DE LA MARQUE CONCEDEE
|
Cette marque qui couvre globalement les produits et services suivants :
25 Vêtements:articles chaussants ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ;
ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ;
cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ;
chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ;
35 Publicité: gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux
de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés,
échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services
d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en
organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de photocopie ;
services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion
informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites internet ; organisation
d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau
informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ;
publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion
d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations
publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises
(analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale ;
41 Éducation : formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à
disposition d'informations en matière de divertissement ; mise à disposition
d'informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition
d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de
films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ;
production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ;
services de photographie ; organisation de concours (éducation ou
divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de
conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à
buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu
proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services
A été protégée et enregistrée en France à l’Institut National de la Propriété Industrielle le 28/05/2021 sous le n°4771202. Le nom de domaine du site Internet est : https://www.ecolenadinegarcia.fr/formation/stretch-flow/ et à l'Europe