CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE {Concept:22}

ENTRE LES SOUSSIGNES

Madame Nadine GARCIA née BEL
Affaire personnelle, profession libérale
Siège social : 5 rue jolie, 31330 Launac
Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 753 045 863 00044
Toulouse, le 1er août 2012
Détentrice de la marque, ci-après désignée « Le Concédant »

ET

Le club, l'entreprise ou l'instructeur :{Nom et Prénom:2} {Le club de sport ou entreprise:24}
Représenté par : {Nom et Prénom:2} {Nom, prénom, du gérant, directeur ou président:23}
Adresse postale : {Adresse postale complète , ville, code postal:3}
Pays : {Votre pays:5}
Email : {E-mail:7}
Téléphone :{Téléphone:13}

Ci-après désigné « Le Licencié »

APRES AVOIR ÉTÉ EXPOSÉ QUE :

A) Le Concédant, Madame Nadine GARCIA née BEL, est spécialisée dans la fourniture etla commercialisation de services dans le secteur de la remise en forme et exploite depuis de nombreuses années des activités d’enseignement de disciplines sportives et d'activités deloisirs notamment sous le concept et la méthode, dont elle est propriétaire.

Cette marque qui couvre globalement est dûment protégée et enregistrée dans les conditions précisées à l'Annexe « CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DE LA MARQUE CONCEDEE » des présentes, sous laquelle figure en particulier, une copie du Certificat d'enregistrement de ladite marque.

B) Le Licencié a souhaité à ce titre, afin d'optimiser ses activités, pouvoir exploiter lamarque, la méthode appartenant au Concédant, ce qui a été accepté par ce dernier, selonles termes et conditions ci-après définis.

C) C'est ainsi que les parties se sont rapprochées, afin de conclure, après une période denégociations, le présent Contrat de licence de la marque, en vue de l'exploitation de celle-ci parle Licencié dans le cadre de la fourniture des prestations de services ci-après désignés.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I - OBJET DE LA CONVENTION

ARTICLE PREMIER - Objet de la convention

Par les présentes le Concédant concède au Licencié qui accepte, la Licence d'exploitation de la marque et de la méthode, dûment protégée et enregistrée comme indiqué à l'Annexe « CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DE LA MARQUE CONCEDEE » ci-jointe pour l'ensemble des Produits et services désignés dans le Certificat d'enregistrement de ladite marque.

La présente Licence qui est concédée sans autre garantie que celles du fait personnel du Concédant et de l'existence matérielle de la marque susvisée, est consentie et acceptée en vue de la fourniture des prestations de services ci-dessus définies par le Licencié.

Le Licencié déclare et reconnaît avoir pu vérifier, dès avant ce jour, pendant la période de négociation préalable à la conclusion du présent contrat, l'existence, la disponibilité et la validité de la marque et accepter, en conséquence la présente Licence à ses risques et périls.

ARTICLE 2 - Exclusivité

La présente Licence de marque est consentie à titre non exclusif au profit du Licencié en vue de son exploitation par ce dernier dans le cadre de la fourniture des prestations de services visées à l'article « Objet de la convention » ci-dessus, pour toute la durée du contrat.

En conséquence, le Concédant se réserve le droit de consentir toutes autres licences, droits d'usage ou droits d'exploitation à d'autres Licenciés, ou d'exploiter lui-même directement et personnellement ladite marque dans le cadre de la fourniture des prestations de services visés à l'article « Objet de la convention » ci-dessus, et ce pendant toute la durée du présent contrat.

ARTICLE 3 - Territoire concédé

La présente Licence de marque est consentie et acceptée en vue de l'exploitation de cette marque par le Licencié, dans le cadre de la fourniture des prestations de services définis à l'article « Objet de la convention » ci-dessus uniquement dans le pays du licencié figurant à l’entête du présent document.

CHAPITRE II - OBLIGATIONS DU CONCÉDANT

ARTICLE 4 - Obligation de délivrance

Le Concédant remet ce jour au Licencié qui le reconnaît, l'ensemble des documents lui permettant d'user et d'exploiter régulièrement la marque et de la méthode et notamment une copie des mentions du dépôt afin que le Licencié puisse apprécier avec exactitude le domaine de ladite marque.

ARTICLE 5 - Maintien en vigueur de la marque

Pendant toute la durée du présent contrat, le Concédant s'engage à maintenir en vigueur, à ses frais la marque, et notamment à accomplir toutes formalités de renouvellement ou tout dépôt complémentaire.

Le Licencié ne pourra toutefois prétendre à aucune indemnité, de quelque nature qu'elle soit, ni au remboursement des redevances versées au Concédant au titre du présent contrat si la marque et la méthode devait être déclarée nulle ou en déchéance.

ARTICLE 6 - Assistance du Concédant

Le Concédant s'engage à apporter au Licencié, pendant toute la durée du présent contrat, son assistance, ses conseils et ses recommandations dans le cadre de la fourniture des prestations de services définies à l'article « Objet de la convention » ci-dessus. Le Concédant s’engage à apporter au licencié, durant l’exécution du présent contrat, toutes les améliorations et éléments utiles à la pratique et au développement du concept. Le Concédant et le Licencié s'entendront quant aux modalités pratiques de la fourniture de ces prestations d'assistance (date et lieu en particulier).

Le Concédant et le personnel, mis à la disposition du Licencié au titre de l'assistance visée au présent article ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'inexécution de tout ce qui est lié au concept, méthode, des cours, qui restent sous l'entière responsabilité du Licencié, ce que ce dernier accepte et reconnaît expressément.

CHAPITRE III - OBLIGATIONS DU LICENCIÉ

ARTICLE 7 - Exploitation de la marque

Le Licencié s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à exploiter au mieux de ses possibilités la marque, la méthode dont la Licence lui est présentement conférée ainsi qu'à respecter le concept et les principes de la méthode sans la dévier. Il devra effectuer toutes les actions et démarches utiles et nécessaires en vue de sa promotion et de la commercialisation, dans des conditions optimales des services définis à l'article « Objet de la convention » ci-dessus. Pour la communication, le licencié s'engage à utiliser uniquement, les supports marketing (photos, vidéos, teaser, écrits, logos...) prévues à la dite marque. Il pourra toutefois avec l'accord du concédant, utiliser ses propres photos de cours ou de lui même à conditions de respecter la marque, les principes de la méthode et du concept. Les vidéos effectuées pour la communication seront d'un maximum de 15 secondes.

Le Licencié s'engage à assurer une exploitation effective, sérieuse et continue de la marque. Il respectera intégralement le concept, l'identité de la marque et la méthode associée. De plus, il s'engage à n'utiliser que les supports officiels du concept, fournis par les partenaires de la marque, tels que les musiques, le matériel, les vêtements, ainsi que les ressources marketing. Enfin, le Licencié demandera à tous les pratiquants d'adopter uniquement le matériel officiel afin de garantir la cohérence et la qualité de l'expérience proposée.

Le Licencié s'engage à la fourniture des prestations de services sous licence, définis à l'article «Objet de la convention» ci-dessus, conformément aux techniques et aux normes et standards de qualité spécifiés par le Concédant, dans les conditions précisées à l'Annexe « CONTROLES DE QUALITE » des présentes.

Le Concédant pourra procéder, à tout moment, à condition d'en avertir le Licencié avec un préavis raisonnable, et au moins une fois par semestre à toutes vérifications ou contrôles qui lui paraîtront raisonnables et appropriés afin de s'assurer du bon emploi par le Licencié du concept, de la méthode et du matériel utilisé, du respect des spécifications préconisées. Les parties définiront d'un commun accord les modalités pratiques de chacun de ces contrôles.

Le Licencié s'engage à remédier à tout défaut ou non-respect desdites spécifications, dûment constaté par le Concédant lors de ces vérifications, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification qui lui en aura été faite par le Concédant. A défaut, le Concédant serait en droit d'interdire la fourniture des prestations de services définis à l'article « Objet de la convention » ci-dessus, et de résilier le présent contrat aux torts du Licencié dans les conditions précisées à l'article « Résiliation anticipée » ci-après, sans préjudice de toutes autres actions qu'il pourrait intenter à ce titre à l'encontre du Licencié. Le Licencié ne pourra sous-traiter la fourniture des prestations de services sous licence définis à l'article « Objet de la convention » ci-dessus, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Concédant.

A défaut, le Concédant serait en droit de résilier le présent contrat aux torts du Licencié, dans les conditions précisées à l'article « Résiliation anticipée » ci-dessous, sans préjudice de tous autres droits ou actions dont le Concédant pourrait disposer à l'encontre du Licencié au titre de la violation des stipulations ci-dessus.

Le Licencié s'engage à ne pas modifier la marque et la méthode, ne pas reproduire le concept, ne pas donner des cours avec la méthode sous un autre nom, ne pas utiliser d'autres musiques et matériels, fabiquer, commercialiser et/ou fournis sous la marque du Concédant sous peine judiciaire.

Le stagiaire formé ne pourra en aucun cas, après avoir passé la formation initiale, se revendiquer formateur ou retransmettre tout ce qu'il a reçu avant, pendant et après la formation, à tout autre personne, même proche. Le prestataire pourra si les clauses ne sont pas respectées, annuler le contrat de licence sans aucun préavis et engager des démarches juridiques. Une fois le contrat de licence signé, le licencié accepte de respecter les conditions du contrat et du concept. En terme de règlementation : paiement licence, marketing, concept, méthode...

ARTICLE 8 - Prix de revente

Conformément à la réglementation en vigueur, le Licencié établira un prix de revente minimum qui reflétera la valeur de la marque. Les Tarifs mis en place par les partenaires officiel de la marque pour : matériel, musiques, vêtements.... ne seront pas modifiés sauf accord de la part du Concédant et du partenaire officiel.

CHAPITRE IV - CONDITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 9 - Redevance annuelle

La marque, le logo et la méthode sont protégés et leur utilisation est strictement réservée au licencié. Le contrat de licence est nominatif et obligatoire. Pour permettre l’exploitation de la marque et l’utilisation de tout élément associé au concept, ce contrat doit être signé à l'issue de la formation initiale. Le licencié devra avoir complété avec succès la certification associée à cette formation. Dans le cas des clubs licenciés, il est indispensable qu’au moins un salarié soit certifié par cette formation.

Cette licence permet d'utiliser tout le concept et de donner des cours collectifs ou individuels. Le paiement de cette licence sera effectué par carte bancaire ou prélèvement automatique. Elle est valable pour une durée d’un an et reconductible chaque année.

Le renouvellement se fera par prélèvement automatique bancaire (europe) ou carte bancaire (hors europe). Le prélèvement automatique sera en vigueur pendant toute la durée du présent contrat, sauf en cas de résiliation, qui doit être effectuée au plus tard un mois avant la date de renouvellement.

Le montant des licences pourront être révisé chaque année. Cette redevance sera versée concomitamment à la signature du présent contrat de licence de Marque. Le prix de la licence annuelle peut être modifié par le concédant. Demander le montant en vigueur.

Tout retard de paiement donnera lieu, après mise en demeure préalable, au versement par le Licencié au Concédant d'un intérêt de retard au taux de 9,90 %. Ce taux s'applique lorsque le débiteur n'a pas réglé la somme due dans un délai de deux mois. Sans préjudice de tous autres droits du Concédant, notamment celui de résilier anticipativement le présent contrat aux torts du Licencié, conformément aux conditions prévues dans l'article 14 ci-après.

CHAPITRE V - CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 10 - Formation Initiale

Pour avoir accès au présent contrat de Licence de Marque, le Licencié doit avoir au préalable signé la convention de formation, suivit intégralement la formation initiale et être certifié par le formateur officiel du pays.

ARTICLE 11 - Déclaration d'indépendance

Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Ils assument chacun les risques de sa propre exploitation. Le Licencié reconnaît à ce titre qu'il est en mesure de faire face aux investissements nécessaires pour une bonne exploitation de la marque qui lui est présentement concédée et pour la bonne exécution des obligations lui incombant aux termes du présent contrat.

ARTICLE 12 - Comportement loyal et de bonne foi

Le Licencié s'engage à toujours se comporter vis-à-vis du Concédant, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance du Concédant, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec ses Clients.

ARTICLE 13 - Défense de la marque

Les parties s'engagent à se tenir mutuellement informées de toutes les atteintes à la marque, objet du présent contrat, dont elles pourraient avoir connaissance.

Le Licencié s'engage particulièrement à signaler immédiatement au Concédant ou à la formatrice, toutes les atteintes dont il pourrait avoir connaissance, et notamment de l'existence de toute marque concurrente, susceptible de faire naître une confusion dans l'esprit de la clientèle.

Le Concédant pourra à sa seule discrétion et s'il le juge opportun, engager, à ses frais, toutes actions ou procédures à l'encontre du contrefacteur.

Le Licencié ne pourra agir seul, sans l'accord exprès, écrit et préalable du Concédant ou de la formatrice, si ce n'est dans le cadre d'une action en concurrence déloyale à l'encontre du contrefacteur. Il pourra toutefois se joindre à l'action éventuellement engagée par le Concédant, formatrice auquel cas les frais et honoraires de procédure ainsi que les dommages et intérêts en résultant (au profit ou à la charge des demandeurs), seront partagés par parts égales entre les parties.

ARTICLE 14 - Durée et renouvellement du Contrat

Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature et est conclu pour une durée indéterminée, avec un renouvellement automatique chaque année.

Résiliation : Le Licencié a la possibilité de mettre fin au contrat, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours avant la cessation effective des relations contractuelles. La résiliation doit être effectuée avant la date prévue pour le renouvellement du contrat de licence, à l'aide d'un modèle de lettre à remplir en ligne dans l'espace licencié sur le site web du concédant. Si le Licencié souhaite redevenir licencié à l'avenir, il est tenu de contacter le représentant de la marque.En cas de résiliation, le Licencié reconnaît qu'il ne sera plus autorisé à utiliser les éléments obtenus : incluant le nom, le logo, la méthode, le marketing, le matériel et tout autre support lié au concept.

Rupture anticipé : Si le licencié ne respecte pas tous les termes du présent contrat de licence, le concédant pourra mettre fin au présent contrat de licence sans préavis de rupture. En cas de rupture des relations

Frais d'impayé renouvellement licence : En cas de rejet du prélèvement automatique pour le renouvellement de la licence, des frais d'impayé seront appliqués au licencié avec le montant des frais bancaire du moment.

ARTICLE 15 - Conséquences de la cessation des relations contractuelles

Le Licencié cessera immédiatement, à compter de la date de rupture des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, d'utiliser le nom, la méthode, la marque (logo), matériel officiel et tout autre support marketing du Concédant. Il ne figurera plus sur le groupe privé Facebook. Il ne sera plus référencé sur le site web NG Sport Santé ou autre site de Nadine Garcia.

Il s'interdira en conséquence de poursuivre l'exploitation de celle-ci, ainsi que la fourniture des prestations de services sous licence, tels que définis à l'article « Objet de la convention » des présentes.

Il remettra à la disposition du Concédant tous les documents que celui-ci lui aura fournis, au titre du présent contrat, relatifs à la marque du Concédant et aux services sous licence.

ARTICLE 16- Cession et transmission du contrat

Transmission du contrat :

Le présent contrat est conclu intuitu personae, en fonction notamment des compétences et aptitudes spécifiques du Licencié dans le cadre de l'exploitation de la marque concédée.

Les droits et obligations en résultant ne pourront en conséquence être cédés ou transférés par le Licencié, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Concédant.

A défaut, le Concédant serait en droit de résilier immédiatement et automatiquement le présent contrat, aux torts du Licencié, et sans préjudice de toutes autres actions qu'il pourrait intenter à l'encontre du Licencié au titre de la violation des présentes stipulations.

Sous-licences :

Le Licencié ne pourra consentir aucune sous-licence, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord exprès, écrit et préalable du Concédant.

A défaut, le Concédant serait en droit de résilier immédiatement et automatiquement le présent contrat, aux torts du Licencié, et sans préjudice de toutes autres actions qu'il pourrait intenter à l'encontre du Licencié au titre de la violation des présentes stipulations.

ARTICLE 17 - Compétence juridictionnelle

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au tribunal de commerce du lieu du siège social du concédant.

ARTICLE 18 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - Documents annexes

De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.

ARTICLE 20 - Nullité partielle

L'annulation de l'une des stipulations du présent contrat n'entraînerait l'annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.

En cas d'annulation d'une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 21 - Election de domicile

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile :

Pour Le Concédant : l’adresse et le pays figurant à l’entête du présent document.

Pour Le Licencié : l’adresse et le pays figurant à l’entête du présent document.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.

Fait en FRANCE

Date : {Date:4}

En 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

Le Concédant	Le Licencié